Privilèges et hypothèques. Commentaire de la Loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire. Ce commentaire est précédé 1e. de l'exposé des motifs; 2e. du rapport et de la discussion au corps législatif; 3e. des instructions de la direction générale des domaines et de l'enregistrement a ses agents, concernant l'interprétation de la loi

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Troplong, Raymond Théodore, 1795-1869
Autores Corporativos: Francia, Francia . Corps législatif (1852-1870)
Formato: Libro
Idioma:Frances
Publicado: Paris : Henri Plon, ed., 1864
Edición:2ème. éd. mise au courant de la jurisprudence.
Colección:Droit civil expliqué; t. 13
Materias:

GENE

Detalle de Existencias desde GENE
Número de Clasificación: D346.944 TRO.d. 13
Copia 99186 Disponible